Les délais de paiement au Maroc sont un sujet central pour la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME qui attendent souvent plusieurs mois avant d’être payées. La loi 69-21, qui modifie le Code de commerce, renforce l’encadrement de ces délais entre professionnels. Voici l’essentiel à connaître et à appliquer.
Le principe : 60 jours, 120 jours au maximum
- En l’absence d’accord entre les parties, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
- Lorsqu’un délai est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser 120 jours.
- Certains secteurs peuvent faire l’objet de dispositions particulières : renseignez-vous sur celles qui concernent votre activité.
Qui est concerné ?
Ces règles s’appliquent aux transactions entre commerçants et professionnels : fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, prestataires de services… Les relations avec les particuliers relèvent d’autres règles.
Retards de paiement : déclaration et sanctions
La loi prévoit des pénalités en cas de retard. Par ailleurs, les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires doivent déclarer les retards de paiement auprès de l’administration fiscale et peuvent être redevables d’une amende calculée sur les montants payés en retard. Les seuils, taux et calendriers sont fixés par les textes d’application : consultez le site de la Direction Générale des Impôts pour les règles en vigueur.
Comment appliquer les délais de paiement à vos factures
- Indiquez toujours une date d’échéance sur vos factures : c’est le point de départ du suivi et des éventuelles pénalités. Voir les mentions obligatoires d’une facture.
- Formalisez le délai convenu dans vos devis, bons de commande ou contrats.
- Facturez dès la livraison : chaque jour de retard dans l’émission de la facture retarde d’autant votre encaissement.
- Suivez votre balance âgée chaque semaine pour repérer les factures qui approchent ou dépassent l’échéance.
- Relancez avant et après l’échéance, avec une méthode structurée : voir notre guide pour relancer un client pour une facture impayée.
Et côté fournisseurs ?
Les délais s’appliquent aussi à vous lorsque vous achetez. Enregistrer vos factures d’achat et leurs échéances vous aide à payer dans les temps et à éviter les sanctions.
Suivre ses délais de paiement avec Fatoura
Dans Fatoura, chaque facture porte sa date d’échéance. La balance âgée et les relances vous montrent qui doit quoi et depuis combien de temps, et les relances partent sur WhatsApp au bon moment. Vous pouvez aussi demander la situation d’un client à l’agent IA WhatsApp avant de lui livrer une nouvelle commande.
Cet article présente le cadre général. Les seuils, taux d’amende et modalités déclaratives sont fixés par les textes officiels et peuvent évoluer : vérifiez votre situation auprès de votre comptable et de la DGI.
Factures, devis et bons de livraison conformes, créés en un message.
